Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, un décret précise les conditions dans lesquelles le repreneur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, peut opter pour l’application de l’assiette « nouvel installé », c’est-à-dire d’une assiette forfaitaire pour le calcul de ses cotisations sociales provisionnelles.
Articles récents
- Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
- Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
- Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
- Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !