Cotisations sociales des non-salariés agricoles

Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, un décret précise les conditions dans lesquelles le repreneur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, peut opter pour l’application de l’assiette « nouvel installé », c’est-à-dire d’une assiette forfaitaire pour le calcul de ses cotisations sociales provisionnelles.