Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, un décret précise les conditions dans lesquelles le repreneur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, peut opter pour l’application de l’assiette « nouvel installé », c’est-à-dire d’une assiette forfaitaire pour le calcul de ses cotisations sociales provisionnelles.
Articles récents
- Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
- Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
- Report de la suppression de la CVAE
- La location meublée dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires
- Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible