Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation pour les employeurs de conserver, pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus, les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales. Ces éléments pouvant être exigés dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf.

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