Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, les bailleurs auront l’obligation de fournir à leurs locataires un dossier de diagnostic technique comprenant notamment l’état de l’installation électrique et de gaz du logement loué et de ses annexes. Cette nouvelle obligation, issue de la fameuse loi Alur du 24 mars 2014, concerne uniquement les logements comportant des installations réalisées depuis plus de 15 ans. Étant précisé que la transmission de ce diagnostic au locataire s’appliquera à partir du 1 juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1 janvier 1975, et à partir du 1 janvier 2018, pour les autres logements.
Articles récents
- Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
- Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
- Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
- Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !