De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs

La procédure de rescrit permet aux employeurs d’interroger l’administration sur un sujet donné et d’obtenir ainsi une prise de position formelle de sa part. Cette position s’impose, pour l’avenir, à l’administration, tant que la situation exposée dans la demande de rescrit ou la législation applicable n’évoluent pas ou que l’administration n’informe pas l’employeur de son changement de position.

Combien de stagiaires peuvent être accueillis ?

Les employeurs peuvent maintenant interroger le Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires qu’ils sont en droit d’accueillir.

Est-il nécessaire de demander une carte BTP ?

Le Direccte peut également être questionné par les employeurs sur l’obligation de demander une carte professionnelle BTP pour leurs salariés. Dans cette hypothèse, la demande de rescrit doit comporter une description détaillée des travaux ou des opérations devant être accomplis par le ou les salariés concernés. Et l’administration a 3 mois pour se prononcer.

Le règlement intérieur de l’entreprise est-il conforme à la loi ?

Les employeurs ont la possibilité de solliciter l’inspecteur du travail sur la conformité de tout ou partie de leur règlement intérieur. La demande de rescrit devant comporter le texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, les références des articles de la convention collective et les dispositions des accords d’entreprise en lien avec l’objet de la demande.

Les mandataires sociaux sont-ils assujettis à l’assurance chômage ?

Une demande de rescrit peut être adressée à Pôle emploi pour déterminer si le ou les mandataires sociaux de la société doivent être affiliés à l’assurance chômage. Cette demande pouvant émaner de l’employeur d’un mandataire social ou d’un mandataire social lui-même.

 Soyez les premiers informés !

Recevez directement nos dernières infos dans votre boîte Email :