De nouvelles obligations d’informations pour les syndics de copropriété à l’égard des occupants des immeubles

Afin d’améliorer l’information des occupants des immeubles soumis à un régime de copropriété, la loi « Alur » du 24 mars 2014 a mis en place une nouvelle obligation pour les syndics de copropriété : celle d’assurer la diffusion au sein de l’immeuble des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires. Un décret du 15 décembre 2015 précise les modalités pratiques pour assurer cette obligation d’information.

 Soyez les premiers informés !

Recevez directement nos dernières infos dans votre boîte Email :