Le contrôle des comptabilités informatisées s’accentue. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA est créée.
Contrôle des FEC
L’administration fiscale peut désormais contrôler à distance, à partir de ses bureaux, les fichiers des écritures comptables (FEC). En effet, une procédure, dénommée « examen de comptabilité » (et non « vérification »), est mise en place depuis le 31 décembre 2016.
Remboursements de crédits de TVA
Une procédure spécifique aux demandes de remboursement de crédits de TVA est introduite pour les demandes déposées depuis le 1 janvier 2017. Elle permet à l’administration de contrôler le bien-fondé de la demande sans enclencher de vérification de comptabilité.
Opposition à la copie de documents
Jusqu’à présent, l’entreprise qui s’opposait à la copie de documents consultables par l’agent du fisc intervenant notamment dans le cadre d’une vérification de comptabilité encourait une amende de 1 500 € par document concerné, dans la limite de 10 000 €. Cette limite est portée de 10 000 € à 50 000 € pour les manquements constatés à compter du 1 janvier 2017.