De nouvelles règles fiscales pour les contrats d’assurance-vie non dénoués

L’administration fiscale a enfin intégré dans sa base documentaire la fameuse réponse ministérielle « Ciot » du 23 février 2016. Une réponse qui précise le nouveau régime d’imposition applicable au contrat d’assurance-vie souscrit avec des deniers communs d’un couple marié sous le régime de la communauté et non dénoué au décès du conjoint de l’époux souscripteur.