On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales ayant la forme d’une petite entreprise de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : le modèle type est publié
20 - Juin - 2016 | Juridique