Déclaration des biens immobiliers : jusqu’au 10 août à minuit !

2 - Août - 2023 | Fiscal

Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation » situés en France doivent souscrire une déclaration d’occupation.