Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2023

Les sociétés faisant partie d’un groupe international peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration annuelle relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257. Une déclaration qui doit être réalisée dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2022, qui avaient donc jusqu’au 3 mai 2023 pour déposer leur déclaration de résultats, doivent transmettre cet imprimé au plus tard le 3 novembre prochain.