Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique depuis le 1er janvier dernier. Les contribuables (salariés, travailleurs indépendants…) paient donc désormais l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de leurs revenus, soit par une retenue à la source, soit par un acompte, à l’exception de ceux exclus de la réforme (dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières…).
Maintien de la déclaration de revenus
Pour autant, la déclaration annuelle des revenus n’est pas supprimée. En effet, cette obligation déclarative est bel et bien maintenue puisqu’elle permet, notamment, de récapituler les revenus du foyer fiscal, d’indiquer les charges déductibles, de renseigner les dépenses ouvrant droit aux crédits ou aux réductions d’impôt ou encore de signaler un changement de situation familiale non encore déclaré. Autant d’informations nécessaires au calcul de l’impôt définitif, qui donnera lieu à un versement complémentaire ou à une restitution en fin d’année, mais aussi à la mise à jour du taux de prélèvement à la source et/ou des acomptes, applicables à partir de septembre 2019.
Interroger l’administration fiscale
À charge donc pour le contribuable d’identifier, dans sa déclaration, les revenus exceptionnels et les revenus non exceptionnels. Pour cela, il peut se référer aux commentaires administratifs. Cependant, la distinction peut se révéler difficile à réaliser. Aussi, en cas de doute, sachez que vous pouvez recourir au rescrit fiscal afin d’interroger l’administration. Mais vous devez envisager cette solution dès à présent, sans attendre la date limite de déclaration – qui devrait être fixée, selon les cas, entre mi-mai et début juin – car l’administration dispose de 3 mois pour y répondre. Étant précisé que le défaut de réponse dans ce délai ne vaut pas accord tacite. Seule une réponse expresse pouvant l’engager.
Un rescrit spécifique pour les employeurs
Les employeurs n’ont aucune obligation légale de qualifier les revenus versés en 2018 à leurs salariés en tant que revenus exceptionnels ou non exceptionnels. Toutefois, ils peuvent interroger l’administration fiscale sur ce point grâce à une procédure de rescrit spécifique et, ainsi, transmettre la réponse à leurs salariés. Et, ici, le défaut de réponse de l’administration dans les 3 mois vaut acceptation tacite de l’analyse faite dans la demande de rescrit.