Déclaration « pays par pays » : n’oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !

20 - Nov - 2017 | Fiscal

Les entreprises françaises qui détiennent ou contrôlent des entités ou des succursales hors de France sont, sous certaines conditions, dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ».