À compter de la paie de juillet 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour les entreprises du régime général et du régime agricole qui ne font pas appel à un tiers déclarant et qui ont versé, au titre de l’année 2014, au moins 50 000 € de cotisations et contributions sociales.
Articles récents
- La taxe foncière a augmenté de 32,9 % en 10 ans
- Cotisations sociales des exploitants agricoles : les changements envisagés
- Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
- Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
- Report de la suppression de la CVAE