À compter de la paie de juillet 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour les entreprises du régime général et du régime agricole qui ne font pas appel à un tiers déclarant et qui ont versé, au titre de l’année 2014, au moins 50 000 € de cotisations et contributions sociales.
Articles récents
- Assurance chômage : une durée d’indemnisation réduite de 25 %
- Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
- Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
- Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !
- Abandon de poste : les règles changent !