Une entreprise peut, en principe, déduire la TVA qu’elle a supportée dans le cadre de son activité. Pour cela, elle doit être en possession des factures d’achat correspondantes sur lesquelles doivent figurer plusieurs mentions (nom, adresse et numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur, montant de TVA à payer, quantité et dénomination des biens livrés…).
Articles récents
- Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
- Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse
- Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…
- Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
- Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales