La loi Rebsamen du 17 août 2015 a offert aux entreprises qui occupent entre 50 et moins de 300 salariés la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) assumant, à la fois, les missions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Mais jusqu’alors, l’application de ce dispositif nécessitait la publication d’un décret précisant, entre autres, le nombre de représentants à cette instance. C’est désormais chose faite !
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