Avec la nouvelle réglementation issue de la loi Hamon du 17 mars 2014, toutes les entreprises pratiquant des opérations de démarchage téléphonique devront être attentives à respecter le dispositif bientôt en place. En effet, il leur sera interdit de démarcher téléphoniquement les consommateurs figurant sur la nouvelle liste d’opposition créée par la loi, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Dans le cadre du dispositif précédent, seules étaient concernées les entreprises qui s’étaient volontairement engagées à supprimer de leurs fichiers de prospection les numéros inscrits sur la liste Pacitel afin de ne pas les contacter.
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