Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société. Elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation. Le dirigeant démissionnaire pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.
Articles récents
- Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
- Quel âge pour les jeunes entreprises de croissance ?
- Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur
- Manquement de l’employeur : une indemnisation automatique du salarié ?
- Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL