Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention.
Articles récents
- Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces
- Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !
- Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole
- Congés payés : les arrêts de travail comptent !
- La CVAE joue les prolongations !