Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers

9 - Nov - 2015 | Fiscal

Depuis le 1 janvier 2013, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu. Le taux de cet « acompte » étant fixé à 21 % pour les dividendes et à 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.