La fameuse loi « Pinel » du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d’immatriculation dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et imposé le recours à la voie électronique pour effectuer leur déclaration de création d’entreprise.
Articles récents
- Location d’un local par une association : quel bail conclure ?
- La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
- Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?
- Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?
- Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial