La fameuse loi « Pinel » du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d’immatriculation dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et imposé le recours à la voie électronique pour effectuer leur déclaration de création d’entreprise.
Dernier délai pour l’obligation d’immatriculation des auto-entrepreneurs !
2 - Nov - 2015 | Juridique