Outre les fameux droit à l’erreur et droit au contrôle – qui ont fait l’objet d’articles spécifiques publiés précédemment – un certain nombre d’autres mesures fiscales ont été introduites par la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».
Régularisation d’omissions de déclarations
Le défaut de déclaration par une entreprise des commissions, courtages et honoraires est sanctionné par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Cette amende n’est toutefois pas encourue en cas de première infraction commise pendant l’année civile en cours et des 3 années précédentes lorsque l’omission a été réparée avant la fin de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être déposée, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration.
Recours hiérarchique
Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces peuvent désormais exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’agent des impôts ayant procédé au contrôle, excepté dans le cadre d’une procédure d’imposition d’office.
Limitation des contrôles dans les PME
Sous réserve de la parution d’un décret, une expérimentation sur 4 ans sera lancée dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes afin de limiter la durée cumulée des contrôles administratifs (Urssaf, DGCCRF, DGFiP…) réalisés dans une même PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€). Une durée qui sera limitée à 9 mois sur une période de 3 ans, sauf s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.