Le vendeur professionnel est tenu de conseiller ses clients sur l’utilisation des produits qu’il leur vend. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur de façon à pouvoir l’informer de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue. En cas de non-respect de ce devoir d’information et de conseil, le vendeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.
Articles récents
- Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
- Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
- Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
- Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier