En principe, lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs doivent désigner un commissaire aux apports chargé d’évaluer les apports en nature effectués au profit de la société.
Articles récents
- La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
- FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations
- Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
- Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche exceptionnelle supprimée
- Des mesures pour développer le mécénat de compétences dans les associations