Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !

Dans une affaire récente, une société civile immobilière (SCI) avait loué un appartement à des époux. Puis, un jugement de divorce avait attribué le bail à l’ex-épouse, qui était par la suite décédée. La SCI, qui n’avait pas été avertie du divorce et à laquelle l’ex-époux n’avait pas donné congé, avait alors assigné ce dernier en paiement des loyers dus entre le décès et la date de restitution des clés. Car, selon la SCI, le divorce mettait certes fin à la cotitularité légale du bail entre les époux mais la solidarité prévue dans le contrat de bail demeurait.

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