Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial

Lorsque des époux sont en instance de divorce, le juge peut attribuer à l’un d’eux la jouissance provisoire du logement familial dont ils sont propriétaires (c’est-à-dire le droit d’occuper le logement). Sachant qu’il précise si cet « avantage » est octroyé à titre gratuit ou moyennant le versement d’une indemnité d’occupation. À ce titre, dans le cadre d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au gouvernement des précisions sur les modalités de calcul de cette indemnité et sur son traitement fiscal.

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