Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !

Grâce au projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, il sera bientôt possible de recourir à une nouvelle procédure de divorce. Une procédure par consentement mutuel qui ne nécessitera plus l’intervention d’un juge. La condition étant toutefois que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets. Si tel est le cas, ils constateront, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et déposée auprès d’un notaire.