Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard

Si un impôt n’a pas été réglé dans le délai imparti, un intérêt de retard est normalement dû. Cet intérêt de retard peut toutefois être réduit de moitié pour l’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

 Soyez les premiers informés !

Recevez directement nos dernières infos dans votre boîte Email :