Lorsqu’un salarié a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut exercer son droit de retrait, c’est-à-dire refuser de travailler ou cesser de travailler sans l’autorisation préalable de son employeur. Et ce, tant que ce dernier n’a pas remédié à la situation dangereuse. Le salarié doit voir sa rémunération maintenue durant la période où il exerce son droit de retrait. Mais à condition que ce retrait soit légitime, comme vient de le préciser la Cour de cassation.
Articles récents
- Des tolérances pour les taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements
- Supermarchés : une surface minimale de vente de produits sans emballage d’ici 2030
- Activités sociales et culturelles : ne tardez pas à supprimer la condition d’ancienneté
- CDHR : le fisc publie de nouveaux outils pour simplifier la déclaration
- Quelles aides pour les employeurs d’apprentis jusqu’à la fin de l’année ?