Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices

En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société (sauf s’ils deviennent eux-mêmes associés). Par exception toutefois, les héritiers d’un associé de société civile professionnelle (SCP) ont vocation à percevoir les bénéfices normalement dus à ce dernier, jusqu’au jour où les parts sociales dont ils ont hérité sont cédées ou rachetées. Étant précisé que ce droit perdure tant que la valeur des parts ne leur a pas été remboursée.