Droits de l’héritier d’un associé de SCP

Une avocate avait cédé des parts sociales représentant 2,5 % du capital de la société civile professionnelle (SCP) dont elle était associée. Après son décès, survenu quelques années plus tard, l’autre associé avait agi contre sa fille, son unique héritière, en vue d’obtenir paiement du solde débiteur du compte courant d’associée de la défunte. De son côté, l’héritière avait réclamé la communication des documents comptables, financiers et fiscaux de la SCP en vue de chiffrer et d’obtenir la quote-part des bénéfices distribués qui lui étaient due.