Droits du nu-propriétaire d’actions sur les bénéfices distribués par prélèvement sur les réserves

Lorsque la propriété des parts ou des actions d’une société est démembrée, les bénéfices distribués (les dividendes) appartiennent à l’usufruitier puisque celui-ci a droit aux fruits tirés de ces parts ou de ces actions. En revanche, les sommes distribuées provenant de bénéfices qui ont été mis en réserve reviennent, cette fois, au nu-propriétaire car elles constituent un accroissement de l’actif social.