Lorsque la propriété des parts ou des actions d’une société est démembrée, les bénéfices distribués (les dividendes) appartiennent à l’usufruitier puisque celui-ci a droit aux fruits tirés de ces parts ou de ces actions. En revanche, les sommes distribuées provenant de bénéfices qui ont été mis en réserve reviennent, cette fois, au nu-propriétaire car elles constituent un accroissement de l’actif social.
Articles récents
- Veillez à protéger vos salariés lors des épisodes de canicule
- Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?
- Une déclaration en ligne des accidents du travail
- Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
- Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction