Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?

La plupart des obligations sociales incombant aux employeurs agricoles et, à l’inverse, des droits qui leur sont accordés découlent directement de l’effectif salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. Et, à ce jour, la multiplicité des seuils d’effectif (au moins 20, au moins 50, etc.) servant à déterminer les droits et obligations des employeurs est source de difficultés. Une situation à laquelle la loi Pacte a entendu remédier…

11, 50 ou 250 salariés

Dans un souci de simplification, la loi « Pacte » est venue harmoniser les différents seuils d’effectif applicables aux employeurs. Et ce, en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés.

Et lorsqu’un seuil d’effectif sera atteint ou dépassé ?

Une exploitation ou une entreprise agricole sera soumise à une obligation liée à un seuil d’effectif uniquement lorsqu’elle aura franchi l’effectif concerné durant 5 années civiles consécutives. Par exemple, elle devra s’acquitter du versement de transport seulement si, au cours des 5 années précédentes, son effectif a atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés.

 Soyez les premiers informés !

Recevez directement nos dernières infos dans votre boîte Email :