Le gouvernement poursuit son action contre le détachement illégal de travailleurs. Ainsi, à partir du 1 avril 2017, le donneur d’ordre français qui a recours à des travailleurs détachés étrangers devra s’assurer de détenir, sur le lieu d’exécution du travail (chantier notamment) et dans ses locaux, le formulaire permettant de prouver que ces derniers sont couverts par un organisme de Sécurité sociale d’un État autre que la France.
Articles récents
- Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant !
- Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
- Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
- L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise
- Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt