Le gouvernement poursuit son action contre le détachement illégal de travailleurs. Ainsi, à partir du 1 avril 2017, le donneur d’ordre français qui a recours à des travailleurs détachés étrangers devra s’assurer de détenir, sur le lieu d’exécution du travail (chantier notamment) et dans ses locaux, le formulaire permettant de prouver que ces derniers sont couverts par un organisme de Sécurité sociale d’un État autre que la France.
Articles récents
- Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
- Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts
- Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?
- Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
- Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !