Dans le cadre d’un prêt immobilier, un contrat d’assurance-emprunteur a pour objet la couverture de certains risques (décès, incapacité, invalidité, perte d’emploi) déterminés au moment de sa souscription. Si ces risques évoluent, ils doivent alors être déclarés par l’assuré à l’assureur dans un délai de 15 jours à compter de leur apparition. Après réception de l’information, l’assureur peut estimer que la probabilité de la survenance d’un sinistre s’en trouve augmentée. Il a la faculté soit de résilier le contrat, soit de maintenir la garantie (mais avec une prime d’assurance plus élevée).
Articles récents
- Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
- Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
- Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
- Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !