Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus

Applicable aux baux d’habitation conclus depuis le 1 août 2015 à Paris intra-muros, l’encadrement des loyers est destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Pour que ce dispositif puisse fonctionner, le préfet de la région d’Ile-de-France communique annuellement les différents loyers de référence. Des loyers de référence par quartier qui ont été établis pour chaque type de bien (nombre de pièces, date de construction…) en se basant sur les loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (Olap).