Engagements d’un exploitant agricole à l’égard d’une coopérative

Les associés d’une société coopérative agricole s’étaient engagés à lui livrer une certaine quantité de blé. À ce titre, les statuts prévoyaient que si un associé ne respectait pas cet engagement, il devrait payer une participation aux frais fixes de la coopérative, correspondant à la quote-part sur les charges représentée par les quantités de blé manquantes. Or, par la suite, l’assemblée générale des associés avait ajouté à cette sanction une pénalité dont le montant pouvait être égal à la valeur des tonnages de blé non livrés.