À partir du moment où une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus valablement accomplir certains actes. À ce titre, la loi prévoit la nullité de certains actes conclus pendant une certaine période, dite suspecte, car il est à craindre que pendant cette période, l’exploitant, se sachant acculé, ne cherche à dissimuler une partie du patrimoine de l’entreprise ou encore à favoriser un créancier au détriment des autres.
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