Avec la crise sanitaire du coronavirus et les mesures de confinement qui ont été prises pour tenter d’endiguer la propagation de l’épidémie, de très nombreuses entreprises vont vite se retrouver en difficulté économique. En effet, malgré les dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics, certaines (pour ne pas dire beaucoup) seront dans l’impossibilité de payer leurs fournisseurs et leurs salariés et d’honorer leurs échéances sociales et fiscales. Du coup, elles pourront malheureusement être amenées à déposer le bilan et à s’en remettre à la justice.
L’état de cessation des paiements gelé au 12 mars
En outre, l’appréciation de la situation des entreprises au regard d’un éventuel état de cessation des paiements est gelée au 12 mars 2020. Selon les pouvoirs publics, « cette cristallisation des situations permettra aux entreprises de bénéficier des mesures ou des procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de 3 mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements. Cette disposition concerne principalement les procédures de conciliation et les procédures de sauvegarde ».