Entreprises en difficulté : ces actes qui vous sont interdits !

Lorsqu’une entreprise en difficulté économique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un certain nombre d’actes ou de contrats ne peuvent être conclus qu’avec l’autorisation du juge chargé de la procédure ou l’assistance de l’administrateur judiciaire s’il en est nommé un. En revanche, le chef d’entreprise conserve le soin de la gestion quotidienne de l’entreprise : les actes dits « de gestion courante » qu’il accomplit seul sont réputés valables à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) de bonne foi.

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