Lorsque l’administration fiscale souhaite corriger les bases d’imposition d’une entreprise suite à une vérification de comptabilité, elle doit lui notifier une proposition de rectification. Proposition qui doit être motivée afin de permettre à l’entreprise de formuler ses observations ou d’accepter les redressements. Cette proposition est généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contestation, il revient à l’administration d’établir que le pli est effectivement parvenu à son destinataire ou qu’il a été régulièrement mis en instance. Pour cela, elle peut se référer à l’avis de réception du pli et à la date de présentation y figurant.
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