Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP) et que la personne à laquelle il envisage de céder ses parts sociales n’est pas agréée par la société, cette dernière est alors tenue de faire acquérir ces parts soit par les autres associés, soit par une personne qu’elle désigne. En cas de mésentente sur la valeur des parts, leur prix est alors fixé par un expert qui doit être désigné par les associés eux-mêmes ou, à défaut d’accord entre eux, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés et sans recours possible.
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