Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) prévoyaient que l’exclusion d’un associé devait être « décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant [le vote de] l’intéressé ». Un associé exclu de la société avait contesté en justice la validité de cette clause, et demandé l’annulation de son exclusion, en faisant valoir qu’elle était irrégulière car elle consistait à le priver de son droit de participer à la décision.
Articles récents
- Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales
- TPE : pensez à déclarer votre TVA et vos véhicules !
- Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
- Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
- Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !