Les associations déterminent librement leur fonctionnement interne dans leurs statuts. À ce titre, un droit de veto peut notamment être accordé à l’un de ses membres.
Articles récents
- Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
- L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé
- L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé
- Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
- Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL