Sur option, les plus-values réalisées lors de la vente de l’intégralité des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, détenues par un associé qui y exerce son activité professionnelle, peuvent être exonérées si la valeur des parts ainsi transmises n’excède pas 500 000 €.
Articles récents
- Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt
- Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève
- La fin programmée de la déduction forfaitaire spécifique
- Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?
- Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?