Exploitants agricoles : en cas de contrôle, vérifiez bien la lettre d’observations !

La Mutualité sociale agricole (MSA) est habilitée à mener des contrôles à l’égard des exploitants et des employeurs, en vue de s’assurer de la bonne application de la législation sociale. Au terme de ses vérifications, elle doit adresser à la personne contrôlée un document qui précise, en particulier, les documents consultés, la période contrôlée et, le cas échéant, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature et du mode de calcul des redressements de cotisations sociales. Et dès lors que ce document, dénommé lettre d’observations, ne contient pas toutes les mentions requises, la procédure de contrôle est annulée.

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