Fabricants et producteurs de produits de santé : vous pourrez bientôt faire l’objet d’une action de groupe

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, dite loi « Santé », a introduit l’action de groupe en matière de santé alors que le champ de cette procédure avait été limité, lors de sa création par la loi Hamon du 17 mars 2014, aux litiges relatifs à la consommation.