Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !

Comme chacun sait, lorsqu’un bail commercial arrive à son terme, le locataire bénéficie du droit au renouvellement. Il doit toutefois en faire la demande au bailleur par acte d’huissier ou par lettre recommandée dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail ou à tout moment au cours de sa tacite prolongation. Le bailleur dispose ensuite d’un délai de 3 mois pour faire connaître sa décision au locataire. À défaut de réponse, le renouvellement du bail est considéré comme accepté.