Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé

1 - Juin - 2018 | Juridique

Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du nouveau loyer, ce dernier doit être fixé par le juge. Cette action devant être introduite dans un délai de 2 ans.