Depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a donné lieu à la distribution de plus de 24,3 Md€ d’aides. Destiné aux entreprises frappées par la crise, il vise à compenser, pour partie, leur perte en chiffre d’affaires. Au titre du mois d’avril, les règles d’éligibilité et de calcul de l’aide restent globalement les mêmes que celles établies pour le mois de mars. À noter tout de même que désormais, l’aide est ouverte à toutes les entreprises créées non plus avant le 31 décembre 2020, mais avant le 31 janvier 2021. Quant au formulaire de demande, sa mise en ligne est attendue pour le 7 mai. Retour sur les conditions d’éligibilité.
Les entreprises interdites d’accueillir du public
– Les entreprises interdites d’accueil du public en avril 2021 (sans interruption), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter.
Les secteurs les plus touchés
Ont également droit à une aide les entreprises, sans aucune condition d’effectif, appartenant aux secteurs les plus touchés (listés dans l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), qui, bien qu’ayant été ouvertes en avril 2021, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors de ce mois.
Secteurs connexes, montagnes et centres commerciaux fermés
Les entreprises de toutes tailles, qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en avril 2021, et qui appartiennent aux secteurs connexes aux secteurs les plus touchés (listés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), peuvent bénéficier d’une aide sous réserve d’avoir perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires lors du premier ou du deuxième confinement ou au moins 10 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020.
Les autres entreprises
Enfin, les autres entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs les plus touchés, ni aux secteurs connexes et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2021 peuvent également obtenir une aide dans la limite de 1 500 €.
Formuler la demande en ligne
Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site .